Contexte réglementaire

Le Registre Public d’Accessibilité a été évoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la loi du 5 août 2015. Il est aujourd’hui instauré par le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017.

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement.

Instaurée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant.

Le registre doit être mis à la disposition du public depuis le 30 septembre 2017.